Quels sont les délais prévus pour la mise en œuvre du décret ?
La mise en œuvre du décret dépend de la parution des référentiels. Un délai d'un an à partir de la publication de l'arrêté ministériel est accordé aux professionnels de santé, aux établissements de soins, aux réseaux de soins et à tout organisme concerné pour se mettre en conformité.
Un délai de 3 ans à compter de la publication du décret est en outre accordé aux établissements de soins pour se mettre en conformité avec l'obligation d'usage de la CPS.
