Sommaire de l’article
- Textes de référence
- Textes constitutifs
- Environnement réglementaire

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Textes de référence sur le GIP-CPS et l'usage de la CPS

Comme pour tout organisme de ce type, les missions et les règles de fonctionnement du GIP-CPS sont fixées par la convention constitutive établie par l’assemblée générale de ses membres et approuvée par arrêté ministériel.

L’arrêté en date du 28 janvier 1993 portant approbation de la convention constitutive fondatrice du GIP-CPS, fixait la durée d’existence de cet organisme à 15 ans avec pour principale mission la gestion du dispositif des cartes de professionnel de santé. Depuis, l’objet du groupement a été élargi par l’arrêté du 2 mai 2006, à la réalisation de missions d’intérêt commun relatives à la gestion des données des professionnels de santé, et en particulier à la mise en œuvre du répertoire partagé des professionnels de santé. Plus récemment, l’arrêté du 14 mars 2007 a eu pour effet de proroger de l’existence du groupement pour une durée complémentaire de 4 ans.

La carte de professionnel de santé qui constitue la mission principale du GIP-CPS est définie par l’article L.161-33 du code de la sécurité sociale : « Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé. ».

Le contenu de la carte de professionnel de santé, ainsi que les règles de sa gestion sont décrits dans la partie réglementaire du même code, décrets en conseil d’Etat, articles R161-52 à R161-58. Le statut et le rôle de l’organisme gestionnaire de ces cartes y sont notamment précisés par l’article R.161-54 : « Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes. ».

Par ailleurs, dans le cadre du code de la santé publique, le décret publié le 15 mai 2007 en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rend obligatoire l’usage de la carte de professionnel de santé pour accéder à des données de santé confidentielles : « En cas d’accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l’utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnées au dernier alinéa de l’article L.161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire ».

Les différents documents constituant l’environnement légal et réglementaire du GIP-CPS figurent ci-dessous, classés par ordre d’ancienneté décroissante après la convention constitutive et le règlement intérieur, les articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique.

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